Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 9 juillet 2026

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales (ci-après « les CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service IdoImmo, accessible à l'adresse https://immo.idonis.fr, édité par la SARL IDONIS, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 15 rue des Bouches du Rhône, 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 943 754 101 (ci-après « l'Éditeur »), ainsi que la souscription des abonnements proposés.

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels. Il ne peut être souscrit que par une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il n'est ni proposé, ni accessible aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Les relations entre l'Éditeur et le Client relèvent en conséquence exclusivement du Code de commerce et du Code civil.

Article 2. Définitions

• Service : l'application IdoImmo, permettant d'obtenir, à partir d'une adresse, des indicateurs de loyers, de ventes récentes et de plafonds de défiscalisation.
• Client : toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles et ayant créé un compte.
• Compte : l'espace personnel accessible par identifiant et mot de passe.
• Abonnement : la formule payante souscrite par le Client.

Article 3. Acceptation et qualité de professionnel

La création d'un compte emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare disposer de la capacité juridique de contracter. Toute utilisation du Service vaut acceptation.

En souscrivant, le Client déclare et garantit agir à des fins professionnelles et non en qualité de consommateur. L'Éditeur se réserve le droit de demander à tout moment un justificatif d'activité (numéro SIREN, extrait Kbis, numéro de carte professionnelle) et de suspendre ou résilier sans indemnité le compte d'un Client qui ne satisferait pas à cette condition.

Article 4. Description du Service

IdoImmo agrège et restitue des données publiques officielles afin de produire, pour une adresse donnée, des indicateurs de marché. Le Service comprend notamment :

• les loyers au m² par typologie, avec fourchettes, issus des observatoires ou estimations ;
• les ventes immobilières récentes à proximité (données DVF) ;
• les plafonds de loyer applicables aux dispositifs de défiscalisation ;
• l'export d'un rapport au format PDF et son envoi par courrier électronique.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service, sous réserve de ne pas en altérer substantiellement l'économie.

Article 5. Création et gestion du compte

La création d'un compte requiert la fourniture d'un prénom, d'un nom, d'une adresse électronique valide et d'un mot de passe. Le compte est activé après confirmation de l'adresse électronique. Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée. Le compte est strictement personnel ; son partage entre plusieurs utilisateurs n'est pas autorisé, sauf souscription de l'option « utilisateur supplémentaire ».

Article 6. Essai gratuit

Le Client bénéficie d'un essai gratuit de sept (7) jours, sans communication de coordonnées bancaires lors de la création du compte. À l'issue de cette période, l'accès aux fonctionnalités payantes cesse, sauf souscription d'un abonnement.

Lorsque l'essai est souscrit dans le cadre d'une commande d'abonnement, aucun montant n'est prélevé avant l'expiration du septième jour. Le Client peut résilier à tout moment durant l'essai, sans frais ni justification.

Article 7. Formules et tarifs

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA applicable s'ajoute au taux en vigueur.

Options facultatives, activables sur la formule Pro :

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux périodes d'abonnement postérieures. Le Client peut alors résilier sans pénalité.

Article 8. Commande et paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, via le prestataire Stripe. Les données de carte sont saisies directement sur l'interface sécurisée de Stripe et ne transitent jamais par les serveurs de l'Éditeur, qui n'en a pas connaissance.

L'abonnement est facturé mensuellement, par prélèvement automatique, à date anniversaire. Le premier prélèvement intervient à l'expiration de l'essai gratuit. En cas de défaut de paiement, l'accès au Service peut être suspendu après mise en demeure restée infructueuse.

Article 9. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement Pro est souscrit pour la durée d'engagement choisie (12 ou 36 mois). À l'expiration de cette période, il est reconduit tacitement par périodes successives d'un mois, résiliables à tout moment.

La résiliation s'effectue depuis l'espace client ou par simple demande adressée à contact@idonis.fr. Elle prend effet à l'échéance de la période en cours. Les sommes déjà réglées au titre de la période entamée ne font pas l'objet d'un remboursement au prorata.

L'Éditeur peut résilier de plein droit, après mise en demeure demeurée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV.

Article 10. Absence de droit de rétractation

Le Service étant réservé aux professionnels et souscrit pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas. Il en va de même de l'extension prévue à l'article L.221-3 du même code, qui suppose que le contrat soit conclu hors du champ de l'activité principale du professionnel, ce qui n'est pas le cas d'un outil d'estimation immobilière souscrit par un acteur du secteur immobilier.

En contrepartie, l'Éditeur offre à tout nouveau Client un essai gratuit de sept (7) jours, sans carte bancaire et sans engagement, lui permettant d'évaluer intégralement le Service avant toute souscription payante.

Article 11. Obligations du Client

Le Client s'interdit notamment :

• d'extraire, de reproduire ou de réutiliser massivement le contenu du Service, par tout procédé automatisé (aspiration, robot, script), en dehors de l'accès API prévu à cet effet ;
• de revendre, louer ou mettre à disposition de tiers l'accès au Service sans autorisation ;
• de tenter de contourner les mesures techniques de protection ou d'entraver le fonctionnement du Service ;
• d'utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.

Article 12. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'un accès ininterrompu. Il pourra suspendre l'accès pour des opérations de maintenance, en avertissant lorsque cela est possible.

Le Service dépend de la disponibilité de sources de données publiques exploitées par des tiers. Leur indisponibilité, leur modification ou leur suppression ne saurait engager la responsabilité de l'Éditeur.

Article 13. Propriété intellectuelle

L'Éditeur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Service, ses interfaces, sa marque et ses traitements. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

Article 14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 15. Responsabilité

L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité des données publiques restituées, dont il n'est pas le producteur. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison des décisions prises par le Client sur le fondement des informations délivrées, ni des conséquences d'une méconnaissance des plafonds réglementaires affichés, qu'il appartient au Client de vérifier auprès des sources officielles.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chance, le manque à gagner ou l'atteinte à l'image.

Article 16. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 17. Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les Clients sont informés par courrier électronique au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation.

Article 18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.

Le Service étant réservé aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable aux présentes relations contractuelles.

Les parties peuvent recourir, d'un commun accord, à la médiation des entreprises. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première réclamation écrite, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture des présentes sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.