Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : 9 juillet 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales (ci-après « les CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service IdoImmo, accessible à l'adresse https://immo.idonis.fr, édité par la SARL IDONIS, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 15 rue des Bouches du Rhône, 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 943 754 101 (ci-après « l'Éditeur »), ainsi que la souscription des abonnements proposés.
Article 2 — Définitions
- Service : l'application IdoImmo, permettant d'obtenir, à partir d'une adresse, des indicateurs de loyers, de ventes récentes et de plafonds de défiscalisation.
- Client : toute personne physique ou morale ayant créé un compte.
- Compte : l'espace personnel accessible par identifiant et mot de passe.
- Abonnement : la formule payante souscrite par le Client.
Article 3 — Acceptation
La création d'un compte emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare disposer de la capacité juridique de contracter. Toute utilisation du Service vaut acceptation.
Article 4 — Description du Service
IdoImmo agrège et restitue des données publiques officielles afin de produire, pour une adresse donnée, des indicateurs de marché. Le Service comprend notamment :
- les loyers au m² par typologie, avec fourchettes, issus des observatoires ou estimations ;
- les ventes immobilières récentes à proximité (données DVF) ;
- les plafonds de loyer applicables aux dispositifs de défiscalisation ;
- l'export d'un rapport au format PDF et son envoi par courrier électronique.
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service, sous réserve de ne pas en altérer substantiellement l'économie.
Article 5 — Création et gestion du compte
La création d'un compte requiert la fourniture d'un prénom, d'un nom, d'une adresse électronique valide et d'un mot de passe. Le compte est activé après confirmation de l'adresse électronique. Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée. Le compte est strictement personnel ; son partage entre plusieurs utilisateurs n'est pas autorisé, sauf souscription de l'option « utilisateur supplémentaire ».
Article 6 — Essai gratuit
Le Client bénéficie d'un essai gratuit de sept (7) jours, sans communication de coordonnées bancaires lors de la création du compte. À l'issue de cette période, l'accès aux fonctionnalités payantes cesse, sauf souscription d'un abonnement.
Lorsque l'essai est souscrit dans le cadre d'une commande d'abonnement, aucun montant n'est prélevé avant l'expiration du septième jour. Le Client peut résilier à tout moment durant l'essai, sans frais ni justification.
Article 7 — Formules et tarifs
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA applicable s'ajoute au taux en vigueur.
| Formule | Engagement | Prix |
|---|---|---|
| Essai gratuit | Aucun | 0 € — 7 jours |
| Pro | 36 mois | 65 € HT / mois |
| Pro | 12 mois | 75 € HT / mois |
Options facultatives, activables sur la formule Pro :
| Option | Prix |
|---|---|
| Utilisateur supplémentaire | +10 € HT / mois |
| Rapports PDF personnalisés (logo du Client) | +20 € HT / mois |
| Accès API | Sur demande |
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux périodes d'abonnement postérieures. Le Client peut alors résilier sans pénalité.
Article 8 — Commande et paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire, via le prestataire Stripe. Les données de carte sont saisies directement sur l'interface sécurisée de Stripe et ne transitent jamais par les serveurs de l'Éditeur, qui n'en a pas connaissance.
L'abonnement est facturé mensuellement, par prélèvement automatique, à date anniversaire. Le premier prélèvement intervient à l'expiration de l'essai gratuit. En cas de défaut de paiement, l'accès au Service peut être suspendu après mise en demeure restée infructueuse.
Article 9 — Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement Pro est souscrit pour la durée d'engagement choisie (12 ou 36 mois). À l'expiration de cette période, il est reconduit tacitement par périodes successives d'un mois, résiliables à tout moment.
La résiliation s'effectue depuis l'espace client ou par simple demande adressée à contact@idonis.fr. Elle prend effet à l'échéance de la période en cours. Les sommes déjà réglées au titre de la période entamée ne font pas l'objet d'un remboursement au prorata.
L'Éditeur peut résilier de plein droit, après mise en demeure demeurée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV.
Article 10 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni supporter de pénalités.
Le Client qui demande l'exécution immédiate du Service avant l'expiration de ce délai reconnaît qu'il devra s'acquitter du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Ce droit ne bénéficie pas aux Clients agissant à des fins professionnelles, sous réserve des dispositions applicables aux professionnels employant moins de cinq salariés.
Article 11 — Obligations du Client
Le Client s'interdit notamment :
- d'extraire, de reproduire ou de réutiliser massivement le contenu du Service, par tout procédé automatisé (aspiration, robot, script), en dehors de l'accès API prévu à cet effet ;
- de revendre, louer ou mettre à disposition de tiers l'accès au Service sans autorisation ;
- de tenter de contourner les mesures techniques de protection ou d'entraver le fonctionnement du Service ;
- d'utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.
Article 12 — Disponibilité et maintenance
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'un accès ininterrompu. Il pourra suspendre l'accès pour des opérations de maintenance, en avertissant lorsque cela est possible.
Le Service dépend de la disponibilité de sources de données publiques exploitées par des tiers. Leur indisponibilité, leur modification ou leur suppression ne saurait engager la responsabilité de l'Éditeur.
Article 13 — Propriété intellectuelle
L'Éditeur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Service, ses interfaces, sa marque et ses traitements. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.
Article 14 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 15 — Responsabilité
L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité des données publiques restituées, dont il n'est pas le producteur. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison des décisions prises par le Client sur le fondement des informations délivrées, ni des conséquences d'une méconnaissance des plafonds réglementaires affichés, qu'il appartient au Client de vérifier auprès des sources officielles.
En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chance, le manque à gagner ou l'atteinte à l'image.
Article 16 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 17 — Modification des CGV
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les Clients sont informés par courrier électronique au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation.
Article 18 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.
Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION], ou