Mentions légales

Dernière mise à jour : 9 juillet 2026

Reste à confirmer : l'assujettissement de la société à la TVA. Si la SARL IDONIS dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire, il doit être ajouté ci-dessous ; si elle relève de la franchise en base (article 293 B du CGI), la mention « TVA non applicable » doit figurer sur les tarifs et les factures.

1. Éditeur du site

Le site IdoImmo, accessible à l'adresse https://immo.idonis.fr, est édité par :

Raison sociale : SARL IDONIS
Forme juridique : Société à responsabilité limitée, au capital social de 1 000 €
Siège social : 15 rue des Bouches du Rhône, 31500 Toulouse, France
Immatriculation : RCS de Toulouse sous le numéro 943 754 101
Numéro SIREN : 943 754 101
Téléphone : 06 89 78 37 92
Adresse électronique : contact@idonis.fr

IdoImmo est une marque commerciale exploitée par la SARL IDONIS, au même titre que les marques idocover et IDOSPORT.

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Monsieur Denis Lamouroux, en sa qualité de représentant légal de la SARL IDONIS.

3. Hébergement

Le site est hébergé par :

OVH SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 174 560 €
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Téléphone : 1007 — www.ovhcloud.com

4. Propriété intellectuelle

La structure générale du site, les textes, la charte graphique, le logo IdoImmo, les interfaces, ainsi que les traitements, algorithmes et méthodes de calcul mis en œuvre sont la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction, représentation, modification, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Cette protection ne s'étend pas aux données publiques sous-jacentes, qui demeurent librement réutilisables selon les licences propres à chaque producteur.

5. Sources des données

IdoImmo s'appuie exclusivement sur des données publiques officielles. Aucune annonce immobilière privée n'est collectée ni reproduite. Les sources mobilisées sont :

Base Adresse Nationale (BAN) — DINUM / IGN, pour la localisation des adresses
Encadrement des loyers de la Ville de Paris — opendata.paris.fr
Observatoires Locaux des Loyers (OLL) — loyers réellement observés
Carte des loyers de l'ANIL — indicateurs de loyers d'annonce par commune
Demandes de Valeurs Foncières (DVF) — DGFiP / Etalab, pour les ventes réalisées
Zonage A/B/C et plafonds Loc'Avantages — data.gouv.fr / Anah

Mention obligatoire ANIL : « Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin ».

6. Nature des informations diffusées

Les estimations produites par IdoImmo sont purement indicatives. Elles résultent de traitements statistiques appliqués à des données publiques agrégées et ne constituent en aucun cas une expertise immobilière, une évaluation certifiée, un conseil en investissement, un conseil juridique ou un conseil fiscal.

Elles ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel qualifié, ni engager la responsabilité de l'éditeur quant aux décisions prises sur leur fondement. Les plafonds de défiscalisation affichés sont donnés à titre informatif et doivent être vérifiés au regard de la réglementation en vigueur au jour de l'opération.

7. Liens hypertextes

Le site renvoie vers des sites institutionnels et des jeux de données publics. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces ressources externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur exactitude.

8. Signalement et contact

Pour toute question relative au site, pour signaler un contenu manifestement illicite, une erreur dans les données affichées ou une atteinte à vos droits, écrivez à contact@idonis.fr.

9. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.